Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis le 06/11/2024
I. Préambule
Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre Cindy Schick et ses Clients, ainsi que les conditions applicables à toutes les réservations de Séances effectuées via le site https://hypnotherapie-limoges.fr.
Ces CGV ont pour but d'établir les obligations respectives de Cindy Schick et du Client pour ces Prestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute réservation effectuée sur le site https://hypnotherapie-limoges.fr implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site et priment sur toutes autres versions ou conditions non expressément validées par Cindy Schick. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par Cindy Schick, dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Les Services/Prestations concernés par ces CGV sont des Séances d’hypnothérapie et de thérapies brèves réalisées en présentiel ou en distanciel. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Services sur le site https://hypnotherapie-limoges.fr avant toute réservation, et assume la responsabilité de son choix.
L'acceptation des CGV se matérialise par la validation d'une case dédiée avant la finalisation de la réservation en ligne. Les données enregistrées dans le système informatique de Cindy Schick constituent la preuve des transactions effectuées avec le Client.
Coordonnées du Prestataire
Cindy SCHICK - EI
Adresse : 4 bis rue Jules Ferry, 87920 Condat-sur-Vienne
N° SIRET : 92109049400029
Mail : cindy.schick@outlook.fr
Téléphone : 07 80 96 88 68
Définitions des termes et des Services
Client(s) : Toute personne sollicitant les Services de Cindy Schick, pour son bénéfice propre ou pour celui d’une tierce personne.
Bénéficiaire(s) : Toute personne bénéficiant d’une Prestation de Cindy Schick.
Prestataire : Cindy Schick - EI agissant en tant que Praticienne en Hypnothérapie et Maitre Praticienne en Thérapies Brèves.
Service(s) /Prestation(s) : Séance à distance ou en présentiel.
Séance(s) : Consultation d’hypnothérapie ou autres thérapies brèves d’une durée de 60 à 120 minutes.
II. Services proposés
Les Services proposés par Cindy Schick sont répertoriées sur le site https://hypnotherapie-limoges.fr.
Cindy Schick appelle l’attention du Client sur le fait que les Prestations proposées sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être modifiées dans le temps. Les conditions / modalités de Prestations applicables à un Client sont celles en vigueur sur le site lors de sa réservation.
Cindy Schick n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychothérapeute, ni psychiatre. En tant qu’hypnothérapeute, Cindy Schick n’émet pas de diagnostic et ne prescrit pas de traitement médicamenteux. Par conséquent, le Client reconnait que les Prestations fournies ne se substituent en aucun cas à un acte médical auprès d’un professionnel de santé ou à des prescriptions médicamenteuses.
III. Exécution des Prestations
Les Services réservés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : le Client se présente à l'horaire et au lieu choisis et bénéficie du Service réservé.
La Prestation peut être réalisée :
- Soit en présence physique de Cindy Schick et du (des) Bénéficiaire(s) (« Séance en présentiel ») :
o Au cabinet situé au 4 bis rue Jules Ferry, 87920 Condat-sur-Vienne
o Au domicile du Client
o Dans un autre lieu extérieur au cabinet, défini à l’avance d’un commun accord entre Cindy Schick et le(s) Bénéficiaire(s)
- Soit en distanciel : Prestation en visioconférence réalisée en direct via un logiciel/une application/un Service en ligne, selon des conditions préalablement définies.
En l'absence de réclamations formulées par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront considérés comme conformes, tant en termes de quantité que de qualité.
IV. Réservation des Prestations
La réservation d'une Séance peut s'effectuer des manières suivantes : par téléphone, par message, ou via le Service de prise de rendez-vous en ligne disponible sur le site https://calendly.com/cindy_schick/reservation. Dans ce dernier cas, vous devez sélectionner un créneau horaire disponible et cliquer sur « suivant ». Il est ensuite nécessaire de compléter le formulaire de réservation et de cliquer sur « confirmer l’événement ». Cette confirmation indique votre acceptation de l'offre ainsi que des présentes conditions générales de vente. Un e-mail de confirmation sera ensuite envoyé à l'adresse fournie dans le formulaire d'inscription. Tout e-mail envoyé au Client sera considéré comme reçu à la date d'émission.
Pour effectuer une réservation, vous devez être âgé de plus de 18 ans, que ce soit pour vous-même ou pour un enfant mineur Bénéficiaire. L'utilisation du Service est sous la responsabilité des personnes ayant l'autorité parentale sur ledit mineur. Le Client déclare également représenter valablement la personne pour laquelle il s'engage (le Bénéficiaire) et se porte garant du respect des présentes CGV pour ce dernier.
Les informations fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client ayant un litige en cours concernant le paiement d'une commande antérieure.
V. Tarification et modalités de paiement
Tarif
Les tarifs des Services proposés sont disponibles sur le site https://hypnotherapie-limoges.fr et sont exprimés en Euros HT (TVA non applicable, article 293b du CGI). Ces tarifs peuvent inclure d'éventuelles réductions accordées par Cindy Schick. Cindy Schick se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site https://hypnotherapie-limoges.fr le jour de la réservation seront les seuls applicables au Client.
Les tarifs actualisés des Services sont affichés sur le site ainsi que dans la salle d'attente du cabinet.
Une facture sera établie et remise par courriel au Client à l’issue de chaque Prestation de Services. Le Client accepte la dématérialisation des factures au format PDF et renonce à contester la validité de ces factures, du seul fait qu'elles aient été émises et transmises par voie électronique. Néanmoins, si le Client le Client le souhaite, le Prestataire peut, sur demande, fournir une facture imprimée sur papier.
Modalités de paiement
Pour les Séances en cabinet :
Le paiement des Services peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou en espèce. Le montant total, tel qu'indiqué sur la facture remise au Client, est dû immédiatement à la fin de la Prestation. Toute Prestation commencée est due en intégralité, sauf en cas d'interruption à l'initiative de Cindy Schick.
Pour les Séances à distance par visioconférence :
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire en ligne via le Service SumUp, par chèque ou par virement bancaire. Le règlement des Séances à distance doit être effectué quelques jours avant la Séance. Le Client doit contacter Cindy Schick lors de la réservation afin de convenir des modalités et des délais de paiement. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'une fois le montant encaissé par le Prestataire. Cindy Schick se réserve le droit d’annuler la Séance si le paiement n’a pas été reçu avant le début de la Prestation.
VI. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Cindy Schick se réserve le droit de collecter des informations personnelles auprès de ses Clients, y compris via l’utilisation de cookies, tout en garantissant leur stricte confidentialité. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
Les informations demandées sont indispensables pour la gestion des réservations, la réalisation des Prestations et la facturation. Les champs marqués d’un astérisque dans le formulaire de réservation doivent impérativement être complétés. En réservant, le Client s’engage à fournir des informations exactes et véritables, à défaut de quoi la réservation ne pourra être validée.
Les données collectées via le formulaire en ligne seront conservées dans un fichier informatisé par Cindy Schick pendant une durée de 5 ans après la dernière Séance.
Cindy Schick ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder à ses données, demander leur rectification ou leur suppression, ou limiter leur traitement. Pour plus d’informations sur les droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL (cnil.fr).
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter Cindy Schick. Si, après avoir pris contact, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité sur : https://hypnotherapie-limoges.fr/confidentialite.
VII. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site, y compris les textes, ouvrages, commentaires, produits, visuels, vidéos, sons, logos et images, sont la propriété exclusive de Cindy Schick et sont protégés par le droit d’auteur conformément aux lois françaises et internationales. Toute utilisation incluant la reproduction, l’exploitation et/ou la rediffusion de ces éléments, sans autorisation expresse de Cindy Schick, constitue donc une contrefaçon et est passible de sanctions prévues par la loi.
Seules certaines images et illustrations du Site sont fournies par l’utilisation d’une banque d’images – dans le respect des lois sur les droits d’auteur -. Ces éléments sont également protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et toute reproduction nécessite une demande auprès de l’auteur concerné.
La création de liens hypertextes vers le site est interdite sans autorisation préalable de Cindy Schick.
VIII. Obligations des parties
Cindy Schick s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client. Toute mention du nom du Client à des tiers ne pourra se faire qu'avec l'autorisation préalable de ce dernier.
Cindy Schick a une obligation de moyens envers son Client, c’est pourquoi elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accomplir les Séances. Cependant, compte tenu du fait que les résultats dépendent directement de l'implication personnelle du Client, Cindy Schick n’a pas d’obligation de résultat et aucune réclamation liée aux résultats ne pourra lui être adressée.
Le Client et Cindy Schick s’engagent à respecter les rendez-vous convenus, tant en termes de date, d’heure que de durée. Néanmoins, Cindy Schick ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations pour des raisons de force majeure habituellement reconnues par la jurisprudence française ou d'événements fortuits.
Dans le cas de Séances à distance via visioconférence, il est convenu qu'aucun enregistrement audio ou vidéo n’est autorisé, ni par le Client, ni par le Prestataire, sauf accord mutuel préalable. Cependant, en cas d’intrusion ou de violation illégale des données par un tiers, malgré les mesures de sécurité mises en place, la responsabilité de Cindy Schick ne pourra être engagée.
Durant les Séances, l’hypnothérapeute propose des suggestions sans jamais les imposer. Ainsi, le Bénéficiaire reste entièrement responsable de ses décisions et actions, aussi bien pendant qu’après la Séance. Le Client comprend qu'il est seul responsable de l'application des techniques abordées lors des Séances (notamment apprentissage de l’auto-hypnose). De ce fait, le Client dégage Cindy Schick de toute responsabilité liée à l'utilisation des techniques apprises. Par ailleurs, Cindy Schick ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences des choix personnels du Bénéficiaire.
Le Client s’engage à payer les Prestations selon les modalités définies dans l'article 5 des présentes conditions.
Le Client s’engage à ne pas suspendre, modifier ni arrêter aucun traitement médical en cours sans l’accord préalable de son médecin. Cindy Schick décline toute responsabilité en cas de complications résultant de l'interruption d'un traitement médical ou psychologique.
Le Client s'engage à informer Cindy Schick, au plus tard lors de la réservation, s'il souffre de conditions telles que des troubles psychiques/psychiatriques, des troubles neurologiques, épilepsie, malaises, ou pertes de conscience, ou s'il se trouve en situation d'urgence psychologique ou psychiatrique. Le cas échéant, une autorisation médicale préalable pourra être demandée.
De manière générale, il est de la responsabilité du Client de fournir toutes les informations pertinentes à Cindy Schick, afin de garantir la sécurité et la bonne conduite des Séances.
Cindy Schick se réserve le droit d’interrompre ses Services si la situation du Client dépasse ses compétences, tout en expliquant les raisons et en orientant le Client vers un professionnel médical qualifié si nécessaire. Elle peut également cesser la Prestation si les conditions physiques ou psychologiques du Client ne permettent pas une prise en charge adéquate.
Obligations spécifiques aux Prestations à distance
Pour accéder au Service, le Bénéficiaire doit disposer d’une connexion Internet stable et fonctionnelle durant la Prestation, ainsi que d’un équipement approprié. Il est responsable de s'assurer que les caractéristiques de sa connexion Internet et de son matériel informatique sont adéquates pour la réalisation de la Prestation en ligne. Avant la Prestation, le Client devra installer le logiciel ou l’application préconisée par le Prestataire et vérifier son bon fonctionnement.
Cindy Schick ne pourra être tenue responsable si une Séance ne peut se dérouler ou est interrompue en raison d’un matériel inapproprié ou d’une connexion Internet insuffisante du Client.
Le Client est également responsable de l’aménagement de son espace physique pour bénéficier de la Prestation dans des conditions de confort, d’intimité et de tranquillité. Cindy Schick ne pourra pas être tenue responsable si la Séance ne peut se dérouler, est perturbée ou interrompue en raison des conditions d’aménagement choisies par le Client.
Pour les Prestations à distance, les modalités d’accès à la Séance seront envoyées par e-mail au plus tard 24 heures avant la date prévue.
IX. Annulation – report - rétractation
Annulation ou report
Si le Client ne peut être présent à une Séance réservée, il doit en informer Cindy Schick pour annuler ou reporter la Séance, au plus tard 48 heures à l'avance. En cas de non-respect de ce délai, le paiement de la Prestation reste dû sans contestation possible.
Si une Prestation payée à l'avance est annulée :
Elle sera remboursée si le Client informe Cindy Schick de l'annulation au moins 48 heures avant la Séance.
Elle ne sera pas remboursée si l'annulation par le Client intervient moins de 48 heures avant la Prestation.
Elle sera remboursée si l'annulation est à l’initiative de Cindy Schick.
Une Prestation déjà effectuée ne pourra en aucun cas être remboursée.
Un retard du Bénéficiaire de maximum 10 minutes par rapport à l'heure prévue pour la Séance est toléré, auquel cas la durée de la Séance sera alors réduite d'autant. Passé 10 minutes de retard, la Séance sera considérée comme manquée et la Prestation restera due. Cindy Schick se réserve la possibilité de faire exception à cette règle en fonction du motif présenté par le Client.
Cindy Schick se réserve le droit de modifier ou reporter la Séance (date, heure ou lieu) en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Si aucun accord concernant les nouvelles modalités proposées ne peut être trouvé, Cindy Schick procédera au remboursement des sommes déjà versées pour la Séance en cas de paiement anticipé. Si la Prestation n'a pas été réglée à l'avance, aucun paiement ne sera demandé au Client.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les Prestations de Services ».
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer Cindy Schick au plus tard 48 heures avant le début de la Prestation en retournant le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente (Annexe I). En cas de paiement anticipé, le remboursement sera effectué par Cindy Schick dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Si la Prestation n'a pas été réglée à l'avance, aucun paiement ne sera exigé de la part du Client.
Le Client renonce à son droit de rétractation, et le paiement de la Prestation reste dû sans possibilité de contestation, dans les cas suivants :
- Rétractation souhaitée moins de 48 heures avant le début de la Prestation,
- Réservation d'une Séance dont le début est prévu dans moins de 48 heures,
Cindy Schick se réserve la possibilité de faire exception à cette règle en fonction du motif présenté par le Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé si la Prestation a déjà débuté ou a été entièrement réalisée, auquel cas le Client renonce alors expressément à ce droit.
X. Litiges et droit applicable
Toutes les dispositions des présentes CGV ainsi que les Services associés sont régis par le droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à se rapprocher en priorité du Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation devra être adressée par voie électronique à l’adresse suivante : cindy.schick@outlook.fr.
En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle (via les instances sectorielles de médiation existantes) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (tels que la conciliation), ou de contacter le Service de médiation désigné par Cindy Schick (cf. coordonnées en Annexe II).
Dans le cas où aucun accord amiable ou par médiation ne serait trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
Annexe I : Formulaire de rétractation
Je soussigné M./Mme :
Ayant réservé une Séance d’hypnothérapie auprès de Cindy Schick EI
Détail de la Séance :
Date de réservation :
Souhaite exercer la rétractation de cette Séance et obtenir le remboursement intégral du prix de ladite Séance. Le remboursement devra être fait par versement bancaire sur le compte bancaire utilisé lors de la réservation.
Pièces jointes :
1/ Justificatif de confirmation de la réservation
2/ Preuve du règlement de la Formation
Annexe II : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Cindy Schick a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMON